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1 430 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a130b3bace64ddb46bdcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SAS MNHC TP a pour présidente Mme [B] [G] épouse [N] et il résulte d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la SAS MNHC TP a cessé son activité totalement à compter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DONNER acte à Madame [B] de son accord pour l’inscription au passif de la communauté des taxes foncières de 2016 à 2021 pour un montant de 4 964 euros.

Source officielle
TJ

REFERES

6864450d0bb2f8a66ca66461

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428360bb2f8a66ca601a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations. En effet, il n'y a pas lieu de nommer Maître [W], en l'absence d'accord des indivisaires quant au choix de ce notaire.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041d2c9ea95b316fe1ef3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement des articles L.145-33 et R.145631 du code de commerce, la société TILT VINTAGE demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le 28 février 2017, la société l’Origan a cédé son fonds de commerce à la société MNR Finances.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ffcdc6046d473a8920

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

; 3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le coût de l'expertise sera avancé par Monsieur [T] [L], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.

Source officielle
TJ

JEX

6966b051cdc6046d472efd76

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a : - condamné la société PURE NAUTIC DAHOUET au paiement de la somme de 14.400 euros au titre des redevances impayées à

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société ECOLUSTR devenue [I] à cédé son fonds de commerce à la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) par acte du 11 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc281cdc6046d47c2de6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd96a0f635033634be7d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les pièces produites prouvent, en revanche, qu’ils ne pouvaient pas commencer avant le 6 décembre 2021.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Lors de l’audience du 15 mars 2022, Monsieur [O] [S], gérant de la SCI ANTONIN, propriétaire des locaux à Bois-Guillaume, a fait part de son accord sur la demande formulée par Monsieur [K] [A] d’un bail

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f52ecdc6046d47068b87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 28 avril 2026, la SARL Le foyer de la Basse Bruche - représentée par son conseil - s'est référée aux termes de son assignation et de ses conclusions du 10 avril 2026 par lesquelles elle

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e2082b40ce99b6aaa6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

PAR CES MOTIFS Par jugement avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe : ORDONNE une expertise.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d’avancement du chantier.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d93c0ccdc6046d47cd31d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

le lieux qu'elle occupe [Adresse 1], à [Localité 3] (93) Il est notamment soutenu que le commandement de quitter les lieux et nul dès lors que la déchéance du terme des délais de paiement accordés par

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] a, selon les conclusions de sa propre expertise, un préjudice esthétique minime, et travaille comme dirigeant d’une société de conseil aux pharmaciens et n’a donc pas interrompu son travail qui se

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, et, d’autre part, de la mauvaise foi de sa bailleresse qui a délivré le commandement alors qu’elle ne satisfait pas à son obligation de délivrance.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686d6098a2273490db107847

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Plus précisément, s'agissant des travaux réalisés, ils notent que, si la pièce désignée dans le schéma de l'expert comme « tôlerie de raccord avec l'acrotère formant solin » n'apparaît pas clairement sur

Source officielle

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