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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a130b3bace64ddb46bdcf
11 octobre 2024
La SAS MNHC TP a pour présidente Mme [B] [G] épouse [N] et il résulte d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la SAS MNHC TP a cessé son activité totalement à compter
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
DONNER acte à Madame [B] de son accord pour l’inscription au passif de la communauté des taxes foncières de 2016 à 2021 pour un montant de 4 964 euros.
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca66461
1 juillet 2025
frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un
2ème chambre 2ème section
686428360bb2f8a66ca601a9
Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations. En effet, il n'y a pas lieu de nommer Maître [W], en l'absence d'accord des indivisaires quant au choix de ce notaire.
Loyers commerciaux
661041d2c9ea95b316fe1ef3
5 avril 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, sur le fondement des articles L.145-33 et R.145631 du code de commerce, la société TILT VINTAGE demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter
Troisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
Le 28 février 2017, la société l’Origan a cédé son fonds de commerce à la société MNR Finances.
Section des Référés
6a0cb6ffcdc6046d473a8920
18 mai 2026
; 3- Reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ;
Service des référés
677c2cd76f491b6d2638ee3d
6 janvier 2025
Le coût de l'expertise sera avancé par Monsieur [T] [L], partie demanderesse à cette mesure d'instruction, ordonnée dans son intérêt.
JEX
6966b051cdc6046d472efd76
7 janvier 2026
Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a : - condamné la société PURE NAUTIC DAHOUET au paiement de la somme de 14.400 euros au titre des redevances impayées à
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
La société ECOLUSTR devenue [I] à cédé son fonds de commerce à la société NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) par acte du 11 octobre 2024.
Chambre des Référés
69efc281cdc6046d47c2de6f
- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
PPP Contentieux général
661ebd96a0f635033634be7d
Les pièces produites prouvent, en revanche, qu’ils ne pouvaient pas commencer avant le 6 décembre 2021.
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
20 mai 2026
Lors de l’audience du 15 mars 2022, Monsieur [O] [S], gérant de la SCI ANTONIN, propriétaire des locaux à Bois-Guillaume, a fait part de son accord sur la demande formulée par Monsieur [K] [A] d’un bail
MOLSHEIM - Civil
6a15f52ecdc6046d47068b87
19 mai 2026
A l’audience du 28 avril 2026, la SARL Le foyer de la Basse Bruche - représentée par son conseil - s'est référée aux termes de son assignation et de ses conclusions du 10 avril 2026 par lesquelles elle
2ème Chambre civile
661d72e2082b40ce99b6aaa6
15 avril 2024
PAR CES MOTIFS Par jugement avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe : ORDONNE une expertise.
7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
d’avancement du chantier.
Chambre 8/Section 2
69d93c0ccdc6046d47cd31d6
8 avril 2026
le lieux qu'elle occupe [Adresse 1], à [Localité 3] (93) Il est notamment soutenu que le commandement de quitter les lieux et nul dès lors que la déchéance du terme des délais de paiement accordés par
658dd00de5473c8abb61c7b0
19 décembre 2023
[C] a, selon les conclusions de sa propre expertise, un préjudice esthétique minime, et travaille comme dirigeant d’une société de conseil aux pharmaciens et n’a donc pas interrompu son travail qui se
8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
, et, d’autre part, de la mauvaise foi de sa bailleresse qui a délivré le commandement alors qu’elle ne satisfait pas à son obligation de délivrance.
Chambre 1 cab 01 A
686d6098a2273490db107847
15 octobre 2024
Plus précisément, s'agissant des travaux réalisés, ils notent que, si la pièce désignée dans le schéma de l'expert comme « tôlerie de raccord avec l'acrotère formant solin » n'apparaît pas clairement sur
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