La compétence du juge des loyers commerciaux telle que définie par les articles L. 145-56 et R. 145-23 du code de commerce est une compétence d'exception d'interprétation stricte, ce dont il résulte qu'il

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) Sur l'exception d'incompétence : Contrairement aux prétentions du défendeur, le tribunal judiciaire est compétent s'agissant d'apprécier un trouble de jouissance et non des

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

exclusive d’une autre juridiction de sorte que le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de cette demande en paiement.

compétence de l'organisme créancier, après constatation du règlement des cotisations ayant donné lieu à l'application des dites majorations ; - A titre reconventionnel, condamner le requérant en deniers

[K] [J], dès lors que ces derniers sont responsables de la dégradation de l’encadrement de la porte d’entrée.

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

[Z] prévoyant notamment la possibilité pour ce dernier de « se pourvoir devant les tribunaux compétents », - l’extrait K-bis de la société Bank Saderat Iran mentionnant M.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la compétence Monsieur [D] soulève l’incompétence matérielle de la juridiction des référés.

Il ressort de ce dernier texte un principe de liberté des conditions des funérailles, à défaut de volonté personnelle exprimée par le défunt, auquel cas il conviendra aux proches d’y pourvoir.

Il soulevait ensuite que les arguments de la demanderesse étaient essentiellement des arguments de fond, et que le Juge de l’exécution n’était pas compétent pour en connaître.

duquel se trouve le lieu de départ de l’avion, - soit devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu d’arrivée de l’avion.

Le syndicat Traid Union ne conteste pas la compétence du tribunal judiciaire de Paris, statuant en dernier ressort, selon la procédure du contentieux des élections professionnelles, procédure, dont il

compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Elle indique avoir déjà procédé au changement du carrelage, mais qu’elle reste toutefois inquiète dans la mesure où le carrelage repose sur une structure touchée par l’humidité.

[V] [E] n’est pas contestée par ce dernier. En conséquence, il convient de confirmer la contrainte signifiée le 31 octobre 2023 et de condamner M.

Il soutient qu’étant un commerçant exerçant à titre individuel en litige avec une société commerciale, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige, “sont compétentes pour statuer