L’ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d’être exigible.

et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner solidairement Mme [Q] [X] épouse [D] et M.

Elle indique qu’il incombait également à la société ARTESIA GESTION d’ouvrir un compte bancaire séparé pour la gestion des cotisations des fonds de travaux.

En vertu de l’article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, le COGAS a vocation à être supprimé à compter de la

Ces troubles se sont amplifiés à compter du 15 décembre 2019 avec une nette dégradation de son état général à compter du 25 décembre 2019 suivie de sa réhospitalisation et ré-opération le lendemain, 26

[E] [Q], les intérêts au double du taux légal sur la somme de 19.592,70 euros à compter du 11 décembre 2021 et jusqu’au jour où le présent jugement sera devenu définitif ; - condamné le BCF à verser à

Il ressort des procès-verbaux versés aux débats que les comptes ont été approuvés pour les années 2022 à 2024.

et la société DESTOCK FOOD devant le juge des référés de Lyon aux fins de : Condamner in solidum la SCI ELL et la société DESTOCK FOOD, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, à compter

que la gestion de ce compte n’a jamais été remise en cause par la société REATECH, qui avait accepté la convention de compte prorata et qui n’avait jamais saisi le comité de gestion d’une quelconque question

, cette disposition étant entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et précise que le montant des indus s’élève à 13 622,88 euros.

[V] [B] ou Mme [L] [B] pour la période de juin 2016 à octobre 2022,la copie des éventuelles procurations sur ledit compte,la copie du contrat d’ouverture de compte et tout document lié à la gestion et/

définitif d’appel en date du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a fixé la créance de la [1] sur l’EARL [Adresse 6] à la somme de 44 277,95 euros, outre intérêts au taux de 9,50 % l’an à compter

[A] a sollicité la CARSAT pour connaître la situation de son compte retraite.

du syndicat des copropriétaires et 1342-10 du Code civil, le compte individuel de Mme [R] [Z], M.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T] est titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès de la société ING BANK N.V sur lequel il a opéré, après l’avoir crédité en conséquence, cinq virements SEPA : - le 22

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

de Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS - #P0143 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Syndic, ATRIUM GESTION

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 27 janvier 2026, le service de gestion comptable de Gray fait état d’un bordereau avec un montant restant dû de 1 346,96 euros.

MOTIVATION Par contrat du 09 décembre 2002, le CIC (agence CIC [Localité 7] DAMREMONT) a ouvert dans ses livres, à la SOCIETE CIVILE DAMREMONT GESTION FINANCES ET PARTICPATION (SCDGFP), un compte retracé