Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Il se réfère également aux conclusions du 14 mai 2020 de M.

Aucune issue amiable n’a pu aboutir entre les parties.

la terrasse et le parc avec l’étang du haut.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ; Vu les dernières écritures de Mme [A] [N] (conclusions notifiées à Maître [R] [U]-[S] et déposées le 27 juin 2024 ; assignation

L’ENVOL SUCRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Les parties ont été autorisées à produire des observations sur le bénéficiaire des sommes dont il est demandé la condamnation par note en délibéré avant le 31 mai 2025.

charge d’une autre partie.

Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Pour l’exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience par le greffier, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 23 mars 2026.

des parties.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11 138

ses prérogatives ou à la mauvaise majorité; - soit enfin parce que la décision a été prise en fraude ou suite à un abus de majorité.

du local située sur la partie gauche en face de l’immeuble d’une superficie d’environ 98 m² ayant une entrée indépendante (...).

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 22 mai 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe en application des dispositions de l’article

[F] [E] a saisi le juge de la mise en état d’un incident par conclusions notifiées le 14 septembre 2025. Il demande à voir l’action de M.