Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

-constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure, -fixé sa résidence chez la mère, -fixé un droit de visite et d'hébergement au profit du père, -fixé la contribution

Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2023, Madame [J] [S] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Cet article énonce que : 1°) Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre

une tierce personne rémunérée: 1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint

une tierce personne rémunérée: 1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint

une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1re catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint

mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, - Autoriser l’huissier instrumentaire à se faire assister en tant que de besoin du concours de la force publique, - Condamner conjointement

Par acte de commissaire de justice enregistré le 29 mai 2024, [D] [B] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction.

une tierce personne rémunérée : 1° Est classé dans la 1re catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint

Il conviendra de condamner la SCI MYRHA à payer à Madame [I] [J] et à Monsieur [H] [K], pris conjointement, la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts.

En outre, il n’est pas établi que la désignation du conjoint dans la clause procédait exclusivement d’une intention libérale de la part du souscripteur au profit de son épouse.

Il est constant que Mme [Z] [K] a déposé une main courante le 14 septembre 2020, et son conjoint a fait de même le 15 octobre 2021 (pièces n°8 et 9 de la demanderesse).

Par acte de commissaire de justice enregistré le 25 janvier 2024, [X] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

En conséquence, la condamnation sera conjointe.

Par requête conjointe du 26 mai 2025, déposée au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [N] [B] et Madame [K] [V] [G] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.