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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b16074b9f94e984650886e
16 janvier 2024
Le 20 mai 2020, Monsieur [R] [Y] [T] a complété une déclaration de maladie professionnelle, en vue de sa transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 6] accompagnée d
CTX PROTECTION SOCIALE
66d6096bc52714c33ca5b9ad
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 Affaire : Mme [K] [D] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00039 - N°
65a16ad70ddb7789268f14ea
8 janvier 2024
Sur le caractère tardif de l’information donnée par la caisse du délai pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident déclaré : L’article R.441-8 de ce code dispose : « I.
69d04c5dcdc6046d470a3e7b
3 avril 2026
Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa version applicable en la cause, subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie chronique non rompue
668edacd2980a82f59dbc9af
4 juillet 2024
professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
, Monsieur [J] rappelle qu’en matière d’assurance et de responsabilité professionnelle, le risque couvert procède du caractère contractuel convenu entre les parties sur la base du risque déclaré par l’
Serv. contentieux social
670966aa06866c0645d1a909
10 octobre 2024
[O] [E] à faire valoir ses droits devant la caisse de coordination aux assurances sociales de la [5] sur la base du présent jugement ; Condamne la caisse de coordination aux assurances sociales de la [
68dedd846af9fd1f8096628d
1 octobre 2025
Cette demande a été instruite par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Vaucluse au titre des maladies professionnelles dites hors tableau.
66aa96efb6beb667f22ffd69
17 juillet 2024
en ce qu'un retentissement professionnel a bien été identifié dans le rapport d'évaluation des séquelles ; - et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à lui verser la somme de
697435c8cdc6046d478131de
9 janvier 2026
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
67b8ffa7f3224acf58281364
7 janvier 2025
A l'audience du 5 novembre 2024 la société [2] conteste le caractère professionnel de la maladie de monsieur [H] puisque les facteurs de risques invoqués par le salarié et les CRRMP ne sont pas démontrés
670ebfa11c3411ff34578f3b
7 octobre 2024
Après concertation médico-administrative, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a transmis son dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
6a1dee9fcdc6046d47c1998e
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DECLAREE PAR M.
6a1deeb7cdc6046d47c19bc7
le 29 octobre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance
CTX Protection sociale
670d729764f81b1bb310fe0f
14 octobre 2024
Le 17 septembre 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ain une affection respiratoire dont le caractère professionnel, après avis du comité de régional de reconnaissance
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece7c
10 juillet 2024
[7], a transmis à la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ( ci-après la CPCAM ou la Caisse ) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un " burn-out " , basé sur
686c0b5fdd7001754d61a496
4 juillet 2025
local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
d'Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF ou la caisse) a informé la société [1] de la réalisation d’un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage
69e7e516cdc6046d471071f6
2 avril 2026
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] Le EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [L], employé par la société [7], a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6]
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