Le ministère public s'oppose à la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

BONDOUX Ministère Public : » Observations écrites Audience du 13 Janvier 2026 En audience publique Etant au CENTRE HOSPITALIER [6], dans une salle d’audience spécialement aménagée conformément aux

reçue au greffe de la juridiction le 2 juillet 2025 ; Vu l’avis motivé établi le 2 juillet 2025 par le Dr, [B] ; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 2 juillet 2025 ; Vu le débat

Le ministère public conteste la validité de cet acte indiquant que le jugement supplétif n°1554 du 27 novembre 2001 est inexistant et constitue donc un faux documentaire puisqu’il a manifestement été produit

public.

public).

Par ailleurs, au regard de la nouvelle copie, délivrée le 31 août 2021, de son acte de naissance produite par Mme [I] [P], le ministère public ne conteste pas le caractère fiable et certain l’état civil

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions

Le ministère public sollicite du tribunal de dire que le demandeur n'est pas français.

Monsieur [G] [R] a contesté la saisie à tiers détenteur du 13 janvier 2023, par lettre du 6 février 2023 adressée à Monsieur l’officier du Ministère Public sis [Adresse 4] à [Localité 5].

[H] [E] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 17 octobre 2024, Vu l'ordonnance

En l'espèce, le ministère public conteste l'établissement d'un lien de filiation entre M. [J] [S] et Mme [W] [U].

Le ministère public sollicite du tribunal qu'il soit jugé que le demandeur n'est pas français.

L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

acte introductif d’instance au ministère public conformément aux dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile.

Minute n° Ordonnance du 20 mai 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

Sur ses demandes, il explique qu’il ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’Etat s’agissant de Madame [Z] [H].

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN

N° RG 22/06453 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3UT Minute n° 24/0 AFFAIRE : [W], [S] [B] C/ [F] [L] ASSOCIATION [3] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Josiane MOREL-FAURY Me Uldrif ASTIÉ

public).