à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE DEBATS : A

(LIBYE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] (SUISSE) défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE DEBATS : A

[A] [W] et Mme [F] [N] épouse [W] ont donné à bail à M.

Autorise madame [H] [R] épouse [V] à faire usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne l’enfant Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineure.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

L'expert désigné, le docteur [D], a rempli sa mission le 7 mai 2024 et a déposé son rapport qui a été contradictoirement notifié aux parties.

de corps, et à défaut de choix de la loi applicable par les parties, le droit français est applicable eu égard à: a) la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction b) la dernière

Cet actionnaire a en effet acquis l’ensemble des BSA émis par la société et non exercés par leurs détenteurs ; les dernières transactions financières relatives à cette cession des BSA se sont soldées

-A.

JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant Assesseur : Mme A. PILLORE, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 30 juin 2025, assisté de A.

A l'audience du 2 avril 2024, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.

Le tribunal retient à l'instar de la [6] que cette ordonnance est au nom de " [M] [I] " et non pas [O] et qu'il a été ajouté en haut à gauche sous une autre écriture " [F] ".

Du fait de cette acceptation, non susceptible de rétractation, la cause du divorce est acquise et il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de THIONVILLE a, par ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 2020, notamment: - constaté que les parties ont déclaré accepter le principe

A cette date, en audience publique : - Madame [M] [D] épouse [F] a comparu assistée de son conseil Me Lise PIMEL.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 avril 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

EXPOSE DES MOTIFS 1° Sur la demande en paiement - Sur l’exigibilité des sommes dues Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre

son employeur.

A-sur la nullité des noms de domaines réservés par M. [F] [B] M.