MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de décisions administratives Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'office du juge en droit de la sécurité sociale est

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation

[R] [L] et Mme [C] [B] [W] [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition

La SARL EDHF ajoute que les demandeurs n’ont que partiellement payé le prix de réfection de la salle de bains correspondant au devis initial.

La demande indemnitaire de M. [B] à hauteur de 5.000 euros sera par conséquent rejetée. Sur les autres demandes M. [B], succombant, sera condamné aux dépens.

, de sorte que la société [1] sera déboutée de sa demande sur ce point

La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

[I] [S] et Mme [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Ces demandes donc recevables dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

MOTIFS DE LA DECISION A l’appui de sa demande de mesure d’instruction, Mme [J] [B] expose que postérieurement à l’achat du pavillon, elle a constaté que celui-ci était affecté d’importants désordres constitués

Sur le préjudice invoqué en demande, elle fait valoir ne pas être débitrice des loyers non réglés, ne pouvant lui être imputée qu’une perte de chance de les percevoir, non établie par les demandeurs qui

2023 devant le Tribunal Judiciaire du MANS.

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Les frais divers : Cette demande a déjà été tranchée par le jugement du 13 janvier 2023.

- Dire et juger que la demande de capitalisation des intérêts ne pourra produire effet qu’à l’expiration de l’année suivant la décision et ne pourra concerner que les intérêts ayant courus sur le solde

A l’audience du 28 janvier 2026, après un renvoi à la requête de la partie demanderesse, La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant

demandes fins et conclusions dirigées contre lui, médecin salarié retraité, - les en débouter et les condamner à lui payer une indemnité de 3. 000 € par application des dispositions de l’article 700 du

[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

Elle explique que l’ensemble de ses salariés a démissionné et qu’elle fait donc face à des difficultés économiques. Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement.