SUR CE, Sur les demandes dirigées contre l’Etat Attendu que toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat débiteur pour des causes étrangères à l’impôt

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 avril 2024 par Deborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12

La société soutient que l’instruction reste en tout état de cause non contradictoire en ce que : Elle n’a pas reçu le questionnaire concernant l’affection « syndrome du nerf ulnaire droit », Elle n’a

La société soutient que l’instruction reste en tout état de cause non contradictoire en ce que : Elle n’a pas reçu le questionnaire concernant l’affection « syndrome du nerf ulnaire gauche », Elle n’a

JUGEMENT Prononcé le 09 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 3 mars 2025, a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l'avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 22 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/04586 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQU6 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [W] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

: réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge au tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/10792 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UAH N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation

Conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant commandement de payer valant saisie

1ère section N° RG 26/01602 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2026 par M.

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Décision du 07/10/2024 RG 24/00129 Par courriers du 23 mai 2024, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 juin 2024.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ».