TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2025 N° RG 24/02164 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSXZ N° de minute : Madame [W] [Y] c/ CPAM SEINE-SAINT -DENIS,

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.

Totale numéro 2022-006200 du 26/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]).

Sur les autres demandes Au vu du sens de la présente décision, il convient de réserver les dépens.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

JUGEMENT Prononcé le 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du 24 février

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du

La condamnation en paiement sera donc prononcée en deniers ou quittance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [A] [D] se désiste de ses demandes, mettant fin à l’instance.

Ce dernier par message RPVA a sollicité la réouverture des débats, du fait de sa constitution, du fait notamment de l’aide juridictionnelle accordée tardivement.

Il résulte des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans

Le délibéré a été prorogé au 30 avril 2026 puis au 19 mai 2026 et la décision rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

domicile connu : [Adresse 3] [Localité 5] défaillant DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 21 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé

ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la demande de report Il apparaît que dans ses conclusions numéro 2, Madame [O] [G]-[V] a sollicité le report de l'audience « jusqu’à ce que Madame [N] [V] et les sœurs [

est rendue par mise à disposition au greffe

moment de la saisine de la juridiction ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou dont la juridiction est saisie.

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.