Localité 1] ■ N° RG 25/58235 N° Portalis 352J-W-B7J-DBKTZ N° : 3MF/CA Assignation du : 26 novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +3 copies ADM.JUD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Ce compte-rendu fait apparaître qu’aucune fuite ne provient de l’adresse mail de la société PATRIMOINE CONSEIL mais que la fuite de données concerne celle des époux [K] et a permis d’accéder à leur mot

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

[Q] [U] aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il n'entre pas dans le pouvoir de la présente juridiction « d'annuler », « d'infirmer », de « confirmer » une ordonnance rendue par le juge des référés, ni une quelconque autre décision de justice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

Arguant d'une défaillance de la SARL Investigest, placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 3 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Pontoise, M.

[H] [W] et Mme [H] [B] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

et rendu en premier ressort dont la teneur suit.

26/80311 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEC3 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE au défendeur par LRAR CCC à Me GARCIA par LS CCC au préfet par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.

, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Or, force est de constater que Madame [B] épouse [R] [U] est à l'origine de la saisine de la juridiction et n'entend pas attendre les décisions rendues en matière pénale et prud'homale pour voir examiner

au greffe, En présence, lors des débats, de [Y] [U], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 21 juillet 2025 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025, fixant l'audience de plaidoiries au 20 janvier 2026.

Le 26 décembre 2022, le bureau d'études SOCNA a rendu son rapport.