du 09 janvier 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RF2Z PRONONCÉE PAR Anne-Gael BLANC, 1ère Vice Présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats

En conséquence, le tribunal déboute la société [3] de ses demandes. Sur les autres demandes La société [3], qui succombe, est tenue aux dépens.

directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, AGIRA, et FICOVIE sans que le secret professionnel lui soit opposé, - DIRE que l’état liquidatif dressé devra porter sur l’ensemble

Il en va de même concernant la liste des postes à risque devant être établie par l’employeur et le document unique d’évaluation des risques (DUER)qui ne sont nullement versés au débat.

[Y] a été effectué, duquel il est ressorti l’existence d’un début de consolidation (pièce n°4), justifiant la réalisation d’une nouvelle intervention chirurgicale le 29 octobre 2025 afin de procéder à

KWT, - Débouter la S.C.I. KWT de sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire ; - Débouter la S.C.I. KWT de sa demande tendant à leur expulsion ; - Débouter la S.C.I.

Lors des débats et du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Monsieur [V] [L] sollicite que Madame [N] [G] soit déboutée de sa demande d’expertise, pour défaut de motif légitime.

En outre, il ressort du rapport d'expertise SARETEC du 02/01/2025 qu'il existe un défaut d'étanchéité de terrasse, conjugué au défaut de raccordement d'une évacuation sont à l'origine des infiltrations

Cette absence de réponse a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence.

En conséquence la SCI APPOLONIOS sera déboutée de ses demandes.

Par conséquent, la SAS A.M.BAT CONSTRUCTIONS sera déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Débats tenus à l'audience publique du 15 Février 2024 devant : - Madame Leïla GOUTAS, Première Vice-Présidente, - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire

Il ressort des éléments médicaux produits aux débats que le requérant a présenté des contusions aux coudes, une fracture du plateau tibial gauche aveec hydarthrose.

: 24 Mars 2026, Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 26 Mai 2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par

Lors des débats, représentées par leur conseil respectif, les parties se sont référées à leurs conclusions déposées.

Il résulte de ce qui précède que les explications et pièces versées aux débats par la demanderesse ne suffisent pas à établir l'impossibilité d'utiliser l'intégralité des lieux loués conformément à la

Au visa de cet article, le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure d’expertise avant tout procès s’il est établi qu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une

La société SMACL ASSURANCES est intervenue en qualité d’assureur de l’établissement public GPSO. Le 23 décembre 2022, Madame [T] [F] a subi un sinistre de dégâts des eaux au sous-sol de sa maison.