Le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture par décision du 19 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision L’ensemble des parties est représenté à l’instance. La décision sera donc contradictoire.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

Exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du

au barreau de GRASSE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

L'affaire été retenue à l'audience du 2 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Il est prévu à cet acte une date d’effet du contrat, fixé au jour de la signature par les adhérents, sous réserve du paiement de l’acompte. 

société LE FILDOR à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision

La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2025, les parties présentes ayant été avisées.

L’article 378 du Code de procédure civile indique que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue le 02 octobre 2025, délibéré prorogé au 09 octobre 2025, par mise à disposition

’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’article 696 du même code y compris les frais d’expertise,Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision

Par décision n ° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a en outre reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

[X] [I] divorcée [H] a fait assigner la société Cabinet Laugier Fine et la SCI THOMASINE afin d’obtenir : - l’autorisation de consigner les loyers à compter du 1er mois suivant le prononcé de la décision

PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision