Ils rappellent que les fissures extérieures ont été décrites par l’expert judiciaire comme de simples désordres esthétiques, non-évolutifs ; que les acquéreurs ont déclaré à l’acte sous seing privé vouloir

* Sur les caractéristiques des locaux L'expert, non contredit par les parties à ce sujet, relève que les locaux sont situés [Adresse 4], [Adresse 6] à [Localité 1], dans un quartier d'habitation central

Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au suivant : Constat.Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…).

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Le 14 Août 2015 l’ordonnance de référé désignant Monsieur [X], Expert, interrompit le délai de prescription quinquennale. L’expert [X] déposa son rapport le 24 mai 2018.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Le juge des référés a indiqué que la décision serait prononcée le 4 avril 2024, prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Adresse 8] non comparante, ni représentée S.A.S.

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel ; Désigne en qualité d’expert Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

[F] [S] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Il estime que cette demande constitue une prétention nouvelle appelant une décision au fond et non l'opposition d'une forclusion attachée à la notification du 4 octobre 2017.

Dans une telle hypothèse, et sous réserve de la décision ultérieure de la société, une fois celle-ci régulièrement immatriculée et dotée de la personnalité juridique, de reprendre ou non les engagements

opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Madame [W] [J] est experte en accessibilité numérique.

L’expert a déposé son rapport définitif le 29 octobre 2019.

à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.