La société GROUPAMA IMMOBILIER, représentée par son conseil, objecte qu’aucune demande n’est dirigée contre elle, qu’elle n’est pas propriétaire, ni bailleresse des lieux donnés à bail aux époux [H], qu

La défenderesse s'oppose à cette demande notamment en affirmant que Madame [N] [V] n'est pas la seule propriétaire du pavillon.

S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Enfin, la résistance de la Défenderesse aux demandes amiables, puis à la demande judiciaire, alors qu'il était manifeste qu'elle ne pouvait s'approprier l'espace situé sous le plancher dont elle est propriétaire

Sur la demande d’ordonnance commune et la demande de mise hors de cause de la SA BPMED Selon l’article 31 du même Code, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

N° RG 23/05524 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33IK PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

Par la suite, Monsieur [K] [Z] est devenu seul propriétaire des locaux.

Cette demande sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de M. [C] et Mme [I] afin d’en garantir la bonne exécution.

S’il n’était pas fait droit à sa demande de maintien dans les lieux, il demande un délai d’un an pour se reloger.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13890 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52Q ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL: (Demanderesse à l’incident

Ce moyen sera dès lors écarté et la demande de nullité de la signification du 8 avril 2025 rejetée.

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.  

EXPOSE DU LITIGE La SCI Kif 20-26 mars est propriétaire des lots n°2 et 16 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1].

les dysfonctionnements sur lesquels la demanderesse se base pour solliciter une expertise.

Il sera rappelé que l'intérêt à agir du demandeur n'est pas soumis à la démonstration du bien fondé de sa demande.

Par conséquent la SA SOGIMA est recevable en ses demandes.

Ils ont conclu au rejet des demandes de délais formées par Monsieur [L] [R].

[Y] [H] et [Q] [H] sont propriétaires d’un appartement au 5e étage de cet immeuble, situé en dessous de celui de Madame [I] qu’ils louent à [U] [C].

[M] [H] [X] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par M.

L’article 122 du même code énonce notamment que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.