fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la mise en demeure d’avoir à fournir les justificatifs de ressources

Sur le passif Il ressort des éléments fournis par la commission de surendettement et par les parties que l'endettement de M.

février 2024 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort

février 2024 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort

février 2024 assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort

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Madame [P] [F] [U], représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 11 707,37 euros, échéance de février incluse

Il ressort du décompte versé en procédure que la locataire a réglé une partie des loyers visés dans le commandement (à hauteur de1400€) avant l’expiration du délai de six semaines susvisé.

Dans la mesure cependant où l’origine des désordres reste à ce jour incertaine, l’expertise sollicitée ayant précisément pour objet de la déterminer, la responsabilité de la SAS EAGLE TRANSMISSION GARAGE

PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 19 Février 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Aux termes de l’article 4 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

. - la condamner au paiement d'une provision de 32.900,00 € HT au titre des loyers de septembre 2023 à mars 2024 inclus, soit 39.480,00 € TTC. - faire injonction à la société LIBAUD de produire : * le

Les indemnités d’occupation de juin 2024 à janvier 2025 sont incluses dans la condamnation principale.

et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, ORDONNANCE : réputée contradictoire, et en premier ressort

Elle a ajouté qu’elle ne perçoit plus de ressources depuis le 5 octobre 2024 constituées en principe d’une pension d’invalidité de 800 euros environ complétée par la CAF d’environ 200 euros.

Son montant doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment de leurs ressources et charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification professionnelle et de leur

Ce préjudice inclut le préjudice temporaire d’agrément et le préjudice sexuel temporaire.

La fiche de diagnostic social et financier fait état des problèmes de santé rencontrés par le locataire le privant de ressources pendant un temps. Un accompagnement social lui a été préconisé.

[Y] [I], accompagné de son travailleur social, expose n'avoir pas de ressources.