de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois

de consolidation.

de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois

date de consolidation.

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur d'en apporter la preuve contraire.

de consolidation.

complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les

à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [D] [K], préciser si possible dans une fourchette minima/maxima

Elle expose que la durée des arrêts de travail est anormalement longue et conforte l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant

La date de consolidation a été fixée au 27 avril 2021. Par requête enregistrée le 6 août 2021, la SARL [18]Antony a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

La société [7] en déduit que la date de consolidation doit être fixée au 31 janvier 2018 et que les arrêts de travail postérieurs à cette date doivent être regardés comme n’ayant pas de lien direct et

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation

de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois

[D] demande au tribunal uniquement dans le dispositif de ses écritures de “doubler le capital allouer au titre de la réparation des séquelles des intérêts légaux depuis la date de sa consolidation”.

de guérison, - constater que les soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 25 mars 2020 sont imputables à ce dernier jusqu'à la date de guérison, - débouter la société [7] de l'intégralité

à laquelle l'état de santé de monsieur [E] [H] directement et uniquement imputable à l'accident du le 16 février 2018 doit être considéré comme consolidé, - la convoquer uniquement avec la CPAM, seules

L’assuré a été consolidé à la date du 31 juillet 2019. 270 jours d’arrêts de travail ont été inscrits sur le compte employeur au titre de cet accident.

consolidation des blessures a été obtenue; * en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages

de consolidation/guérison, sans que la Caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins.