, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

la procédure irrégulière de ce chef ; Sur le fond Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en

le 04 Mai 2001 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, en présence de Mme [E] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée

ce moyen, présenté oralement en cours d’audience après la première plaidoirie du conseil de la Préfecture, n’a pas été soulevé in limine litis par le conseil de Monsieur [X] et sera par conséquent déclaré

Même si Mme [F] a aujourd’hui déclaré une dépression, la dépression de 2019 est une autre maladie, nonobstant la même nature.

L’AP-HP a déclaré tardivement sa créance au passif de la SARL L’Imprévu et, par courrier du 2 mai 2019, le liquidateur judiciaire l’a informée de la fin de sa mission, de l’impécuniosité de la procédure

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

être arrivé en France en 2020, démuni de tout document d'identité ou de voyage valide, qu'il se maintient en situation irrégulière depuis 2020 et déclare résider chez son grand-père monsieur [N] [H] au

Elle déclare qu'en tout état de cause la méconnaissance de ces dispositions n'est assortie d'aucune sanction.

, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Que celui-ci doit dès lors être déclaré recevable.

Demande de dire le placement irrégulier et rejeter la demande en prolongation.

de sa déclaration de nationalité française, -ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

10 473,15 euros en principal au titre des loyers dus jusqu’au 1er octobre 2025 à parfaire jusqu’au jugement à intervenir et qui subiront les augmentations légales ; à des indemnités d’occupation irrégulières

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».

[S] [Y] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française sont remplies.

Il ajoute qu’il convient de combiner l’article 24 et 41, que du moment que la naissance doit être déclarée dans les 3 mois de l’accouchement (article 41), l’officier d’état civil qui constate que la déclaration

professionnel de la maladie déclarée.