A l'audience du 7 octobre 2024, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

En conséquence, la demande de la SELARL [Y] [M], prise en la personne de Maître [R] [M], liquidateur judiciaire, sera rejetée et Madame [D] sera déclarée recevable en ses demandes.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04839 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHAQ ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

[Y] [U] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

l’entrée Sud du lot n°10 ;à défaut d’obtenir l’interdiction de stationner devant cette entrée ;Or, la SCI STEMADO fait observer que toutes ces propositions ont été à plusieurs reprises rejetées et, qu

, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 05 février 2024 prononçant une interdiction

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/00077 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MQK / Chambre de la famille AFFAIRE : [B] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCVF ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

[Y] [V] et Mme [M] [G] épouse [V] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

[B] [M] et Mme [X] [I] épouse [M] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Il a été incarcéré le 2 septembre 2024 en exécution d'une peine de 4 mois d'emprisonnement et a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans.

Minute N° : N° RG 25/00233 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DXQU Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [D] épouse

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

A votre demande, je sais que j’ai une interdiction. Je me soumets parce que je ne veux plus faire de problème dehors, je veux retourner au payx.

DEMANDERESSE S.A.R.L.