Aucune demande complémentaire que des demandes subséquentes à la demande d'expulsion consécutives à l'absence de droit ou de titre n'est formée par la société JAIPH.

La demande formée par le bailleur est par conséquent recevable de ce chef. 2.

Il n’est pas invoqué de motif exceptionnel qui justifierait la suppression du délai d’évacuation, de sorte que la S.C.I. JS HABITAT sera débouté de ce chef de demande. 3.

Il convient de rejeter la demande. o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Il convient de rejeter la demande. o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Il convient de rejeter la demande.

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ; REJETTE la demande

Il convient de rejeter la demande. Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Il convient de rejeter la demande. Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Il convient de rejeter la demande. oSur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Il convient de rejeter la demande. oSur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[P] [Q] avec l’assistance de la force publique, La suppression du délai de deux mois en raison de la mauvaise foi de M. [P] [Q], Le rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de M.

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le 21 octobre 2021, dit irrecevable l'appel interjeté par Madame [J] [S] du chef du prononcé du divorce, débouté Monsieur [L] [Z] de sa demande

lettre recommandée avec avis de réception,le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 23 août 2023,le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,la bailleresse, déboutée de sa demande

ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, DÉBOUTE la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) de sa demande

Les défendeurs ont maintenu leurs demandes et fait viser à l’audience des conclusions qui ont été signifiées contradictoirement au demandeur. Il s’ensuit qu’un jugement au fond sera rendu.

l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, DEBOUTE la société HENEO de sa demande

La demande en ce sens sera donc rejetée.

En conséquence, le code de la consommation n’est pas applicable aux microcrédits, et la demanderesse forme sa demande de remboursement sur le fondement des dispositions du code civil et notamment les articles

Il lui a été demandé de quitter les lieux, vainement.