pouvaient avoir les demandes indemnitaires présentées par [X] [D] devant le juge pénal.

La demande en nullité d’une expertise ne constituant pas une exception de procédure, mais une défense au fond, les défendeurs sont recevables à la soulever devant la présente juridiction.

Rejeter toute autre demande ».

de Madame [D] [G] à l’encontre de Madame [U] Prononcer la nullité de l’assignation pour défaut de communication de la pièce principale, subsidiairement l’irrecevabilité des demandes faute de prouver toute

Les consorts [U] fondent aussi leur demande en nullité de l’acte de conversion sur le défaut de signification au tiers saisi.

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande et le rejet des prétentions des demandeurs.

Au soutien de sa demande tendant au prononcé de la nullité du bail commercial conclu sous conditions suspensives, la SAS Funecap Sud-Ouest se prévaut des dispositions des articles 1130 et 1137 du Code

L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

des autres actes Les autres actes dont il est demandé la nullité ne sont pas des actes juridiques, c’est-à-dire des manifestations de volonté en vue de modifier l’ordre juridique.

présentées par Monsieur [K] [C], ce dernier n’ayant pas qualité lui donnant intérêt à agir - prononcer l’irrecevabilité de la demande en nullité de la vente et des demandes indemnitaires présentées par

, en vain, et être de bonne foi, éléments fondant également leur demande de voir écarter l’exécution provisoire.

[Y] [Z] exerçant les fonctions de syndic devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de nullité de l’assemblée générale et désignation d’un administrateur provisoire.

Sur les demandes à l’encontre de la SARL RESEAU RENOV.

Le conseil a été entendu en ses observations ; elle soulève la nullité.

W-B7K-KRV5 MINUTE : 26/00179 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

W-B7I-JYBS MINUTE : 24/00583 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/00906 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGT SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L

Par suite, l’exception de nullité de la société LMP Duquaire Conseil est irrecevable. 1°) Sur les demandes indemnitaires contre les défendeurs La responsabilité qu’elle soit délictuelle ou contractuelle

Par suite, l’exception de nullité de la société Lmp Duquaire est irrecevable. 1°) Sur les demandes indemnitaires contre les défendeurs La responsabilité qu’elle soit délictuelle ou contractuelle suppose