A TITRE PRINCIPAL, - Prononcer l’irrecevabilité de la procédure de saisie des rémunérations diligentée à la requête du CREDIT FONCIER DE FRANCE à son encontre.

Par actes séparés en date des 9 juillet 2025, la société APIMAPI a fait assigner en référé la société I2C, la société BATICENTRE et la société ABEILLE IARD & SANTE.

PIZZERIA MIMMO, société à responsabilité à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris

Suite au rejet explicite de la commission de recours amiable le 17 octobre 2019, la société [4], devenue la société [5], a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu

Par acte extrajudiciaire du 30 août 2023, a été dénoncée à la société TCHIMY une saisie-attribution diligentée à la requête de la société BVC [Localité 5] NORD en vertu de l'ordonnance portant injonction

LA TAPATE Société civile immobiliére au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 477 876 171, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [B] [U], qui exerce une activité d’hôtesse de caisse depuis le 3 décembre 1991 pour le compte de la société [4] (enseigne [6]) à [Localité 5] (Drôme), percevait une prime d’activité

ABEILLE IARD &SANTE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN ENTREPRISE [K] [M] [D] dont le siège social est sis [Adresse 3]

LE [Localité 3], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 802 615, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75016), prise

Elle ajoute que c'est la 3ème procédure diligentée à l'encontre des locataires, et que le fonds de solidarité logement a été mobilisé.

par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 septembre 2024, Monsieur [L] [F] a fait diligenter

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE (ACE EUROPEAN GROUP LIMITED), société européenne au capital de 896.176.162 euros, ayant son siège social sis [Adresse 9] [Localité 15] [Adresse 18], immatriculée au R.C.S

MONETIVIA et ses dirigeants n’ont aucun lien direct ou indirect, de nature juridique ou capitalistique, avec la société PIERRE 48, - la société MONETIVIA a toujours été transparente sur le fait qu’elle

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 octobre 2024, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la société [1] pour le recouvrement de la somme de 55.012,59 euros au

[F] l’a fait renflouer et mis à terre et a mandaté la société JLD YACHTING pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment concernant les moteurs.

[Q] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 27 août 2024, Monsieur [K] [Y] a fait appel à Monsieur [M] [Q] – entrepreneur individuel de la société

[O] [W] et Mme [M] [E] En tout état de cause : - Voir débouter la société HOTEL [5], M. [O] [W] et Mme [M] [E] de l’ensemble de leurs demandes -Voir condamner in solidum la société HOTEL [5], M.

Par acte extrajudiciaire du 30 août 2023, a été dénoncée à la société TCHIMY une saisie-attribution diligentée à la requête de la société BVC [Localité 6] NORD en vertu de l'ordonnance portant injonction

EXPOSE DU LITIGE : La société [1] est une société par actions simplifiée dont le siège social est à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 842 175 689

Ils ont alors contacté la société [Adresse 1] qui les a renvoyés vers la société de maintenance. La société ENGIE HOME SERVICE est intervenue le 16 janvier 2024.