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Par ordonnance du 07 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire et fixé la date de dépôt du dossier avant le 05 décembre suivant.

de Monsieur [N] [F] ;Avis de décès de Monsieur [U] [V] ;Rapports du centre hospitalier d’[Localité 9] en date du 31 juillet 2021 ;Compte-rendu en date du 6 aout 2021 ;Bulletins de situation en date du

Vu les observations à l'audience du 10 mars 2025, Madame [R] [P], représentée par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience

son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre

été obtenue par ses soins sur un projet identique à celui déposé par l’acquéreur, ni d’un préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale.

Al de fournir un relevé de prestations détaillé afin que la discussion puisse avoir lieu sur ce point ; Si un tel relevé n’était pas produit avant le commencement de ses opérations, dire que l’expert devra

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Monsieur [R] [H] et Monsieur [K] [V] ont conclu le 17

du rapport.

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A cette audience, la SCI [R] [J] dépose et développe oralement des conclusions aux termes desquelles elle « s’en rapporte à la sagesse de la juridiction » s’agissant des demandes de constat de l’acquisition

d'expertise ; PRE-RAPPORT ET RAPPORT : dire que l'expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

Le médecin expert a déposé son rapport le 3 mars 2025, lequel a été notifié aux parties par le greffe avec convocation à l’audience du 16 juin 2025 à 9 heures et calendrier de procédure pour faire valoir

DISCUSSION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ; - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document

des conclusions.

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Elle expose qu’avant la réitération de la vente au profit de Monsieur [H] [M] [T] et de Madame [J] [L] [X] elle a déposé une déclaration préalable de travaux pour la modification clôture et façade sur

Deux accedits se sont tenus les 23 et 29 octobre 2024, lesquels ont donné lieu à la diffusion d’un compte-rendu n°1. Un pré-rapport a également été établi le 17 juin 2025.