CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
L’article L. 111-3, 4° du même code dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
CIVIL_EX-TI
685f100702c5b8c8ca16156b
8 janvier 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
685f105502c5b8c8ca161a8a
2 avril 2025
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à
2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
et actions de la société ALTERNA demande de : " Vu les articles 2224 et 2272 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société Groupe SOS Coopérative Immobilière en son
68642a920bb2f8a66ca60f43
[L] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en
PPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’action : Sur le défaut d’intérêt et de qualité à agir des demandeurs : Il ressort de l’article 122 du code de procédure civile que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7874d2a7414c2240b07f
14 octobre 2024
Elle sollicite en outre l’allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la SAS RODRIGUES ETANCHEITE (ELIXE) demande au tribunal, au visa des articles 1202 et 1792 et suivants du code civil de
AF - Liquidations
69e92020cdc6046d472d4e7a
2 avril 2026
L’article 1993 du code civil dispose que le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Or, le mandant et le mandataire sont tous les deux décédés.
68e950fe3ea43407b910622d
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur le respect de la procédure Sur le délai de consultation dite « passive » L’article 461-9 du code de la sécurité sociale énonce que : « I.
JCP
678563d0aaacbea0fe68014d
13 janvier 2025
7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741
PCP JCP fond
67fd5338e85d0474bddb4d1e
7 avril 2025
MOTIVATION Il convient de rappeler qu’en vertu de l'article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ».
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.
Chambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
Suivant l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Service des référés
662fe5d9b89538338ecde965
29 avril 2024
avril 2022 ayant désigné Monsieur [D] [U] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 décembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance
Chambre 27 / Proxi fond
6631315919f939ca6242b7b7
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
9 avril 2026
de la société AMLIN EUROPE N.V demande au tribunal, sur le fondement des articles 339 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-5 du code des assurances, des articles 1240 à 1244 du code
TPX POI CG FOND
669ea7df998cb644d8de92b6
17 juillet 2024
énoncés à l'article L. 217-5.
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