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3 318 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 111-3, 4° du même code dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100702c5b8c8ca16156b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105502c5b8c8ca161a8a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et actions de la société ALTERNA demande de : " Vu les articles 2224 et 2272 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société Groupe SOS Coopérative Immobilière en son

Source officielle
TJ

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] [U] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd85

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’action : Sur le défaut d’intérêt et de qualité à agir des demandeurs : Il ressort de l’article 122 du code de procédure civile que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7874d2a7414c2240b07f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle sollicite en outre l’allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050a702fc178212f87e56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la SAS RODRIGUES ETANCHEITE (ELIXE) demande au tribunal, au visa des articles 1202 et 1792 et suivants du code civil de

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92020cdc6046d472d4e7a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1993 du code civil dispose que le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant. Or, le mandant et le mandataire sont tous les deux décédés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950fe3ea43407b910622d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur le respect de la procédure Sur le délai de consultation dite « passive » L’article 461-9 du code de la sécurité sociale énonce que : « I.

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5338e85d0474bddb4d1e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION Il convient de rappeler qu’en vertu de l'article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ».

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947255a029d9e20d7cdaa

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

662162afc8ec436236dea5e0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Suivant l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5d9b89538338ecde965

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

avril 2022 ayant désigné Monsieur [D] [U] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 décembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315919f939ca6242b7b7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la société AMLIN EUROPE N.V demande au tribunal, sur le fondement des articles 339 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-5 du code des assurances, des articles 1240 à 1244 du code

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

669ea7df998cb644d8de92b6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle

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