Un commandement de payer la somme de 2.720 euros reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [E] [X] et à M.

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 28 décembre 2023 et que la somme de 3175,11 euros n’a pas été réglée par

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 27 novembre 2023 et que la somme de 1462,95 euros n’a pas été réglée par

soutient au visa des articles L.8271-6 -1alinéa 1 et 61-1 du code de procédure pénale qu’aucun élément ne permet de justifier que les auditions réalisées lors du contrôle l’ont été conformément aux dispositions

En l'espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 21 décembre 2023 et que la somme de 10 302,47 euros n'a pas été réglée

Les demandes formées par [H] [S] correspondent à l'application des dispositions légales et du plan de redressement. La présente juridiction n'a donc pas à statuer sur l'application dudit plan.

En l’espèce, l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter PAR CES MOTIFS, Le

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les foyers logements sont soumis aux articles L 633-1 à L 663-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux disposition plus générales du Code civil.

revanche, la clause pénale incluse à l'article 9 des conditions générales du contrat de bail prévoyant une pénalité contractuelle en cas d'impayé locatif doit être réputée non écrite conformément aux dispositions

[W] [V] et Mme [B] [K] soulignent qu’ils fondent leur fin de non-recevoir exclusivement sur ces dispositions légales et non sur l’article 750-1 du code de procédure civile, qui a été annulé par le Conseil

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles ne peuvent être révoquées que

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Il convient donc de condamner Madame [M] [L] à payer à Monsieur [Z] [E] et Madame [J] [O] ép [E] cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’assignation d’une personne morale doit être signifiée à personne, c’est-à-dire à son représentant légal ou à toute personne habilitée à cet effet.

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 17 novembre 2023 et que la somme de 6224,15 euros n’a pas été réglée par

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 20 septembre 2023 et que la somme de 2036,55 euros n’a pas été réglée