les paiements, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Elle demande des dommages et intérêts pour le préjudice subi et paiement de la dette locative. M.

la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Monsieur [T] [M] de sa demande de condamnation de l’épouse à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages

, DEBOUTE Madame [P] de ses demandes de dommages et intérêts, ATTRIBUE à Madame [P] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 1], CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Sur la demande de dommages et intérêts A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande la société SFHE

, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [E] [I] à payer à [C] [M] un montant de 2000 euros en réparation du préjudice moral, CONDAMNE [C] [M] à payer à [E] [I] un

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

et intérêts.

[L] [X] devra verser à Mme [D] [I] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 25 000 000 XPF (vingt-cinq millions de francs pacifiques) et, en tant que de besoin, le condamne, CONDAMNE M

que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 3 mai 2021 ; Vu les propositions de règlement des intérêts

Sur les dommages et intérêts : Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au loyer avec charges soit 570 euros, - condamner Mme [M] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts