Il relève également au niveau des mobilités « pronation ; actif droite 90°/ actif gauche 70° ; passif droite 90° / passif gauche 70° ». Le Dr [I], chirurgien de la main, qui a opéré M.

Ils contestent en revanche l’étendue du droit à indemnisation de madame [E] et le montant des réclamations.

CREATIS Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° B 419 446 034 Dont le siège social est sis [Adresse 4] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

[X] de ses droits d’auteur sur ses créations, outre que la licence de marque concédée par M. [X] lui donnait à elle la charge de concevoir et fabriquer les prototypes puis les modèles.

Elle fait valoir que l’occupation sans droit ni titre du local par la SAS SOUYS BUFFET justifie son expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation, soutenant que le preneur, qui n’a jamais sollicité

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2023.

Elle ne s’oppose pas à une expertise afin d’indemniser ses préjudices.

Sur la part imputable des lésions à l’accident du 20 juin 2018 Énoncé selon une jurisprudence constante " Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit

Elle estime ainsi que le congé délivré lui ouvre droit au paiement d’une indemnité d’éviction qui doit être évaluée par expert.

Déclarer que Monsieur [L] a commis des fautes de nature à réduire son droit à indemnisation de 50%. Fixer à 50% le droit à indemnisation de Monsieur [L].

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

l'indemnité versée au titre des travaux réparatoires au 31 octobre 2024 ; • Déduire la somme de 49 536,65 euros de l'assiette de l'intérêt au double du taux légal sur l'indemnité versée au titre des

constitutionnel, droit des contrats, droit de la famille, procédure pénale, droit des biens, droit administratif, droit commercial, droit pénal, droit du travail et droit des sociétés tels que diffusés

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s'il y a lieu.

Il en déduit que, en refusant d’exécuter le contrat, la SOGECAP a engagé sa responsabilité et doit, comme telle, être condamnée à indemniser son préjudice.

Enfin, s'agissant du taux socio-professionnel, la [7] rappelle que monsieur [B] [P] [X] a été licencié pour inaptitude alors qu'il n'était âgé que de 30 ans.

de remploi, trouble commercial, frais administratifs, indemnité de licenciement, perte sur aménagement non amorti s, perte de l’avantage locatif, perte des locaux annexes.

Par ailleurs, les demandeurs contestent les allégations des défenderesses selon lesquelles ces sommes correspondraient au versement des salaires et indemnités de licenciement, soulevant les éléments suivants