Par ailleurs, Monsieur [J] a été contacté, durant la même période par une entité se présentant comme le Cabinet [L]-[B], lui proposant d’investir dans une place en Etablissement d’Hébergement pour Personnes

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

l'ensemble de la période d'arrêt des paiements ou encore sur leur situation personnelle, ne permettent pas de considérer M.

par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587)

ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Monsieur [Z] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

MOTIVATION Sur la responsabilité de l’Etat En vertu de l'article 6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Au cas présent, Madame [D] [R], condamnée aux dépens, devra verser à Madame [H] [O] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

: constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Sur le caractère de l'urgence et de l'existence de contestations sérieuses En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, «Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me [X] [L] en ses observations. M.

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

[G] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, - débouter Mme [G] et M.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Sur le défaut de motivation en fait et en droit de l’arrêté de placement en rétention administrative Le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle

Par jugement avant dire droit le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 19 décembre 2023.