situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation

L’article L.145-34 du même Code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

D'autre part, il est établi par le relevé de compte que les locataires ne sont pas à jour de leurs loyers et charges.

SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING [Localité 6] En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de locaux à usage

à l'usage d'habitation.

Si la locataire disposait bien d’un délai de deux mois à compter du commandement de payer pendant lequel elle pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire, il résulte des éléments

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Monsieur [B] [Y] n’a pas réglé les sommes dues dans les DEUX (2) mois ayant suivi le commandement.

Sur les demandes d’ordonner la tenue des comptes de l’indivision : L’article 815-8 du Code Civil prévoit que “Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en

Il s’évince de ces éléments ainsi que du jugement avant dire droit qui n'a fait l'objet d'aucun recours que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2022 et que, compte tenu de l’usage exclusif

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

prohibé par les lois ou par les règlements.

situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation

[U] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel révisable de 350 € et 50 € de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Il ressort des éléments de la procédure que la division de l’immeuble en plusieurs lots à usage d’habitation a été réglementée par acte notarié en date du 3 octobre 1961.

III-5 5°) Il résulte expressément des dispositions de l'article III-5 8) que le lot n°4 n'était pas relié aux lots n°2 et 3 lors de la conclusion du bail, étant « actuellement accessible seulement de

à l'usage d'habitation.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Madame [C] [P] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif

Il souhaite rester dans les lieux et propose de régler un montant de 120 € par mois en plus du loyer courant. Aucun dossier de surendettement n’a été déposé.

à usage d’habitation, - ce lot n°3 a été subdivisé en lots 17, 18, 19 et 20 le 26 janvier 2000, le lot 20 correspondant à la chambre, le lot 17 au local commercial (boutique donnant accès à la courette