La société Hôtel Chopin a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris laquelle, par arrêt du 28 juin 2023, a infirmé le jugement du 16 décembre 2020, et statuant à nouveau, a fixé

A la suite de la tentative de conciliation et par ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2020, constatant l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Le CRRMP d’[Localité 5] a rendu le 08 avril 2024 un avis et a considéré qu’il y avait lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de Monsieur [R].

Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; - dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu.

A l’audience, Monsieur [J] [S] a été représentée par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles il a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement.

A l’audience, Monsieur [N] [Z] a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions par lesquelles il a renvoyé aux termes de son assignation, développés oralement.

Ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 15 septembre 2025 par M. [V] [X]. Une contestation a été élevée le 07 octobre 2025 par M.

La décision a été notifiée le 6 avril 2023 à Monsieur [Y] [K] qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 20 avril 2023.

Aussi, en application de la présomption de communauté des biens acquêts et des deniers existant pendant le mariage, il y a lieu de considérer que la somme de 15 245 euros constituait des deniers communs

Elle déclare continuer à percevoir les APL, mais indique qu'il n'y a pas eu de versement les mois de mars, avril, mai et juin. Le loyer s'élève à 868 euros.

Les parties s’accordent sur le fait que le terrain exproprié se situe en zone constructible, de même qu’elles s’accordent pour considérer que les parcelles sont effectivement desservies par une voie d’

Au vu de ces éléments, il y a donc lieu de considérer que l'environnement et les facteurs locaux de commercialité sont favorables à l’activité exploitée par la S.A.R.L.

A ce sujet, elle affirme que si elle a bien été convoquée aux opérations d’expertise du 28 décembre 2020, elle a informé le cabinet d’expertise ELEX de son impossibilité d’honorer le rendez-vous compte

Pour contester son affiliation, monsieur [B] [K] expose qu’il a demandé à la CIPAV la liquidation de ses droits à la retraite le 2 octobre 2017, date à compter de laquelle il a cessé toute activité.

Les parties s’accordent pour considérer que le revenu de référence de Monsieur [O] s’élève à 2.545, 02 euros mensuels. Le demandeur n’allègue d’aucune perte de gains pour l’année 2018.

La CCAPEX en a été régulièrement avertie, le 26 juin 2024. Selon le décompte fourni, la dette locative s'élève à 7293.27 euros au 24 mai 2024.

Aucune de ces deux mesures n’a été contestée.

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il n’y a pas eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.