Si aucun justificatif n’est produit quant à une éventuelle vente forcée du bien, l’existence d’échéances de crédit impayées met en péril l’intérêt commun de l’indivision dès lors qu’il existe un risque

dans lequel sont situés les biens ; 8° La date de déclaration d’achèvement des travaux ou d’habitabilité ou encore l’indication que l’immeuble est achevé depuis plus de cinq ans ou moins de cinq ans ;

, - qu’il dise et juge que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articlesL.433-1,L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

se faire assister, au besoin de la force publique, d'un serrurier et de témoins ; - Dire que la publicité pourra être effectuée en vertu de l'article R. 322-32 du Code des procédures civiles d'exécution

Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a fait assigner la compagnie GAN en intervention forcée.

Elle a donc force exécutoire.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [S] [T] est propriétaire d’un bien immobilier dépendant de l’immeuble [Adresse 8].

[N] [E], régulièrement cité par dépôt étude, n’a pas comparu et le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] a sollicité la vente forcée du bien saisi.

-22 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée des biens saisis.

poursuivant sollicite la vente forcée de l’immeuble saisi.

En conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée de l'immeuble en cause, qui sera fixée dans le délai prévu par l'article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, le MARDI 14 OCTOBRE

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien saisi tenant l’absence de vente amiable. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

En application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans

; Débouter Monsieur [N] de sa demande de mise en vente de l’immeuble ; Attribuer préférentiellement l’immeuble indivis sis [Adresse 2] – [Localité 3] à Madame [B] ; Ordonner l’exécution provisoire de

via location, du bien immobilier qu’il détient aux 3ème et 4ème et 5ème étages de l’immeuble du [Adresse 4] (Lot 8 et 11) et ce, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée - soit par le maintien

situé [Adresse 22] ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 27 septembre 2024 par la SCI [B] et MM.

[G] a rapidement arrêté son activité et que le bien immobilier a été acquis par lui à un prix moindre que celui acheté par M. [H] dans le même immeuble.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00095 N° Portalis DBW3-W-B7H-3RGG

Par jugement d’orientation en date du 14 Janvier 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.N.C.

A défaut de faute imputable tant à la société ADOPT’ qu’au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, l’appel en garantie formé par monsieur [Z] se trouve dépourvu de fondement.