un hôtel et non une résidence hôtelière et que cela ressort des sites internet de réservation en ligne et du site de la société preneuse, de sorte que cette exploitation en contravention avec la destination

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

Par exploit en date du 2 février 2023, Monsieur et Madame [P] ont fait signifier à la S.A.S.U.

[Z] [L], contractant en son nom personnel, en qualité d'architecte, sollicite que M.

de la SELARL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0109 DEFENDERESSE Société par actions simplifiée NIIO [Adresse 2] [Localité 4] (siège social) [Adresse 6] [Localité 5] (lieux loués) non

Par conclusions d'incident du 25 mars 2021 la SAS Les nouveaux fermiers a saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir.

de travail dissimulé et de non-assistance à personne en péril.

Elle dit, de ce fait, avoir subi sur cette première période des pertes financières d'exploitation.

Aux termes de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu'il fournit, soit la non-exécution

[N] [R] [I], exerçant sous l’enseigne “TOUT POUR LA MUSIQUE”, sis [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications

[C] [O] à lui payer les sommes dues en exécution du contrat de crédit affecté.

[T] [L] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, ni représenté Monsieur [M] [R] [Adresse 4] [Localité 9] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 01 Décembre 2023 présidée par

Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens.

Or, il convient de relever que la défense de la SC JEMME IMMO ne constitue pas une exception d’incompétence mais tend en réalité à contester les pouvoirs du juge des référés, de sorte que l’exception d

mois, de sorte que le local n’est pas totalement impropre à toute exploitation.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Monsieur [T] [F] [R] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK,

dommages ouvrages, - Indiquer si les désordres et non conformités étaient décelables par un non professionnel au jour de la vente et s’ils pouvaient être connus du vendeur préalablement à la vente