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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818a
14 janvier 2025
Il a adressé ledit procès-verbal au tribunal devant lequel la procédure s’est pourvuivie.
Référés
6866e04fd33109fd079b4846
2 juillet 2025
le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, 2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou
Chambre des Référés
678177886d34da2cbdcdaf73
7 janvier 2025
Elle rappelle que le principe de responsabilité des médecins est exclusivement fondé sur la faute prouvée et nécessite, pour être engagée, conformément aux dispositions contenues à l’article L 1142-1 du
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
Sur les différents postes de préjudices sollicités : - Sur les dépenses de santé actuelles : Madame [K] [E] sollicite le remboursement de la somme qui lui est restée à charge après déduction des débours
CH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
[B] [N] de communiquer les différents contrats d’assurance vie souscrits par Mme [Y] [N], tardive dans le cadre de la présente procédure revenant après établissement du rapport du juge commis, est infondée
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
En l'espèce, il est constant que les parties s'opposent sur les modalités d'un partage amiable, différentes démarches ayant été réalisées en ce sens.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
En défense, les époux [S] objectent que l'action estimatoire intentée contre eux est irrecevable, l'acte de vente prévoyant expressément que le bateau est vendu en l'état dans lequel il se trouve, sans
Référés - Vie privée
678184626d34da2cbdcdd09a
9 janvier 2025
Le texte est illustré de la reproduction d'un message publié sur le réseau social X, compte intitulé « [F] [T] Updates », et qui présente quatre clichés sur lesquels Mme [T] est visible, manifestement
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
Il en résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de ses salariés, en veillant notamment à éviter ou à
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
En outre, une visite de chantier a ensuite été organisée le 6 janvier 2025 par l'architecte de la copropriété ayant donné lieu à un rapport dans lequel il est indiqué que "la chambre est présente au sous-sol
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
établis avant le jour de la vente ; - Ordonne l'expulsion du saisi et de tout occupant de son chef des biens saisis ; - À titre subsidiaire, autorise le poursuivant à produire aux débats tout éléments
Chambre 6/Section 5
6973dffdcdc6046d477c0479
5 janvier 2026
MOTIFS À titre liminaire L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il
4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
[Y] [V] est rapportée.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
ORDONNER l'expulsion de la société CELEO, ainsi que de tous occupants et biens de son chef des locaux sis 355 C, Cours du Général de Gaulle, 33170 GRADIGNAN, dans le délai de huit jours à compter de la
REFERES 2ème Section
660c48a61ff97dabd6b84587
2 avril 2024
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
JEX
6977135dcdc6046d47bc7bd7
13 janvier 2026
elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca714
30 septembre 2025
Monsieur [P] est en CDI et Madame [S] est en recherche d'emploi.
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
9 avril 2024
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
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