[U] [H] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 février 2025 par le PRÉFET

[D] [H] a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à la peine de 24 mois d’emprisonnement des chefs d’agression sexuelle en réunion et vol avec violence aggravé par une autre circonstance

de quinze jours ; Attendu que, par requête en date du 03 Octobre 2025, reçue le 03 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la

Sur des exceptions de procédure La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.

Attendu que, par requête en date du 08 Octobre 2025, reçue le 08 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 04 août 2025 a condamné Monsieur [G] [S] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français durant 3 ans, cette mesure

Copie certifiée conforme délivrée le : à : avocats Copie exécutoire délivrée le : à : parties N° ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge

à laquelle il avait été condamné à la lecture des éléments du dossier et en l’absence de toute pièce versée par le défense; qu’il a en effet fait l’objet d’une décision de confusion de peines le 26 juin

3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/01457 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTQP Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire

relatifs aux enfants : activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire; ces frais devront être engagés d’un commun accord entre eux et seront remboursés

d’une décision mentionnée à l’article L700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception du 4°.

aide juridictionnelle partielle numéro C-86194-2025-0570 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire

N° RG 21/09949 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VSA4 Minute : 24/01999 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait

, #C0080 et Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jocelyn NORDMANN, Avocat, #A0249 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER [R] [N] Copies exécutoires

chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait

Il n’est en outre pas relevé obstruction volontaire de l’intéressé dans l’exécution d ela mesure d’éloignement dans les 15 derniers jours.

de faire sa peine.

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [Q] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait