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1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2756b8b4c741e13f476

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [Z] de s’acquitter des échéances impayées et du solde débiteur de son compte courant sous huitaine.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697cb087cdc6046d4742ac28

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que la facturation réalisée le 20 décembre 2022 à hauteur de 105 € au titre du renouvellement du bail doit être déduite des sommes réclamées de même que les cotisations d'assurance et

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

À l'inverse, il affirme que la Sarl [K] Maçonnerie a modifié unilatéralement le projet sans son accord, prenant pour exemple la surélévation du toit de l'habitation principale réalisée par la Sarl [K]

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805a6c21c0e53e790678b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 26 avril 2015, elle a confié à la société TUCOENERGIE la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque avec modules monocristallins, onduleurs, coffret IP65 et écran de sous-toiture.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0826cdc6046d47fa8076

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La S.A PACIFICA, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, précise qu’elle a réalisé des diligences, et formule protestations et réserves d’usage

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb449cdc6046d473a598e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DU DIAMANT NOIR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 688 541 pris en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1] Rep/assistant : Me Victor DOTAL, avocat

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

68e5565f0e2901d10fa33f87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ERDIK PEINTURE, exerçant sous l’enseigne AB FACADES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e83ea43407b9127cdf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [11] soutient au visa de l’article L. 711-1 que Madame [S] est de mauvaise foi au motif qu’elle a au cours d’une précédence procédure de surendettement dilapidé l’intégralité de son épargne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, s'en rapporte à ses écritures et confirme le montant de sa créance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964193f5112d8edd0591c9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’espèce, Mme [X] déplore une gestion désastreuse de son dossier par la CPAM mais ne fournit aucun élément permettant de démontrer une faute de la CPAM de la Seine-Saint-Denis dans cette gestion, ni

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929cad61014a20841d2d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

résolutoire contenue au bail, au motif que le bailleur aurait manqué à son obligation d’effectuer les grosses réparations au sein du local.

Source officielle
TJ

JAF

69734aa6cdc6046d4767a349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mise en délibéré au 08 janvier 2026 copie exécutoire et expédition délivrées le à : Maître Laure BERTAGNOLIO de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES Me Sonia HUMBERT [Motifs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle réclame également l'allocation de la somme de 200.000 euros en réparation de son préjudice moral aux motifs que les pratiques de la société Locam ont généré une très vive inquiétude au sein de son

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669ff4b2d9953d09165b5776

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Madame [P] [D] épouse [G], représentée par son conseil, a sollicité : À titre principal : - le rejet des demandes en validation de congé et en expulsion, - la condamnation de Madame [I] [W] [Z] à réaliser

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

plus sous cette forme dans les écrits de comparaison”; enfin les chiffres du nombre 20 sont “non liés sur le testament Q et généralement liés dans les écrits C”, -La lettre « c », l’expert observe qu

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Source officielle

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