30 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La SCI MADRE est propriétaire d’un immeuble

[J] [CE] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES Mme [G] [O] Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE

potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

Préalablement à la vente les vendeurs ont édifier une maison à usage d’habitation sur vide sanitaire de type rez-de-chaussée ainsi qu’en atteste la déclaration d’ouverture du chantier du 31 juillet 2018

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

Il résulte de la facture du 30 novembre 2023 et de l'attestation d'assurance en date du 16 janvier 2023 que la société par actions simplifiée E2C - MCZ VAL D'EUROPE a fourni et installé un insert à foyer

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

par Madame [F] [E] épouse [W] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée, - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble

destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte

L’acquéreur d’un immeuble ne fait pas partie des personnes à la disposition desquelles le plan de prévention des risques doit être mis à disposition en application de l’article R. 4512-12 du code du travail

[A] a confé la gestion locative de son immeuble à la société Tagerim Gestion.

En l'absence de réponse, les époux [B] ont mandaté Me [Z], huissier de justice, afin qu'il constate les malfaçons. Un procès verbal de constat a été dressé le 29 août 2016.

dans l’impossibilité de fournir une attestation au jour de la date d’ouverture du chantier, celle-ci étant ignorée de l’aveu même de la demanderesse.

[X] [W], ingénieur, le 2 juillet 2025 concluait également à des carences relativement aux normes coupe-feu applicables à l’immeuble.

Les analyses et investigations excluaient tout lien de causalité entre un épisode de sécheresse et les fissures présentes sur le bien qui relèveraient d’un défaut de construction des fondations de l’immeuble

constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte

[O] se situent à la jonction du balcon et de la façade qui constitue elle-même une partie commune de l’immeuble. Dès lors, M.

[J] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Virna CURETTI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Maud LEPLAT, avocat au barreau de PARIS - #P0126 DEFENDEURS Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

Madame [V] présente à l'audience reconnait qu'elle est atteinte du syndrome de Diogène depuis environ 2 ans.