PHARMACIE MOULAR, [F] [E] [S], [D] [V] [S] Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2024 JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame

", qui couvre exclusivement les erreurs d'altimétrie ou de position dans l'implantation de la construction dans son ensemble.

attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux avec indemnité d'occupation, l'épouse disposant d'un délai de deux mois pour quitter les lieux, - statué sur la jouissance du véhicule, sur la propriété

, ils seraient susceptibles de se voir refuser par l’Etat le fonctionnement de leurs structures ; - cette réduction de la surface d’épandage induirait la fermeture d’un poulailler ce qui aurait un impact

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) n’a pas formé d’observation particulière sur ce point .

de Mme [E] épouse [M], à la suppression des plantes et jardinières y implantées, à remettre cette portion du toit terrasse en son état antérieur à l’édification de la construction litigieuse, sous astreinte

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

Cependant, un tel document de nature purement fiscal ne saurait établir la propriété alléguée alors qu’il était possible à Mme [C] de justifier de la propriété de la défunte en produisant une copie des

annuelles des charges de co-propriété pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, - les avis de révision annuelle du loyer pour les 1er janvier 2022, 1er janvier 2023, 1er janvier 2024 et 1er

avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts

décision quant à la procédure de contestation du principe et du quantum des sommes réclamées de procéder à toute nouvelle saisie des parts sociales n°1 à 32 dont détient [N] [S] divorcée [K] la nue-propriété

[C] [X], son tuteur, de la dégradation d'un mur en briques qui se trouve en limite de propriété et ont sollicité qu'il soit réparé.

Il estimait qu’en l’état, la fiabilité du véhicule était impactée.

[B] [E] le 7 mars 2024, et les décrire ; Réaliser un diagnostic sur l’implantation de l’ouvrage et de la cuve de rétention d’eau afférente en vérifiant plus particulièrement les limites de la propriété

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

[D] [I] a été désigné en tant qu’expert par ordonnance en date du 2 février 2022 du juge des référés de la présente juridiction, avec pour mission notamment d’évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 septembre 2017, Monsieur [X] [D] a consenti au bénéfice de Monsieur [L] [Z] et Monsieur [J] [N] la vente de bois de chênes et d’hêtres sur pied sur sa propriété

de 1.000,00 euros pour résistance abusive ; - De condamner la société JAVA à restituer l'ensemble des clés des portes intérieures conservées par elle, ainsi que tous objets et effets personnels propriété

Celle-ci suppose la démonstration de circonstances particulières révélant un abus dans la soustraction à une obligation.

Il apparaît ainsi que la SCI [Localité 9], en ayant fait réaliser et/ou en laissant perdurer des aménagements sur le mur privatif de l'immeuble sis [Adresse 2], porte atteinte au droit de propriété des