Le contrat est donc résilié par l'effet de ce congé depuis le 10 mars 2023, et la société BENSAI et Madame [T] [X] sont occupants des lieux sans droit ni titre depuis cette date.

Sur l’indemnité provisionnelle d’occupation Après résiliation du bail, le locataire n'est plus qu’occupant sans droit ni titre.

Ainsi, aucune somme n’est due à ce titre. Or, un commandement de payer visant des sommes qui ne sont pas dues encours la nullité.

Dans la mesure où la demanderesse a refusé le transfert du bail, ce qui n’est pas constesté par le débiteur qui entend quitter les lieux, il convient de dire qu’[P] [W] est occupant sans droit ni titre

d’occupation provisionnelle mensuelle, jusqu’au départ effectif des lieux loués ; dire que les locataires devenus occupants sans droit ni titre resteront soumis à toutes les obligations et charges du

Dès lors, Madame [C] [E], sous-locataire, est devenue occupante sans droit ni titre du logement qu’elle occupe encore actuellement, et ce depuis la résiliation du bail le 3 mars 2025.

depuis le 19 décembre 2024, et que Madame [W] [K] et Monsieur [Y] [J] occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3] ;en conséquence, ordonner l’expulsion dans la huitaine de la signification

Occupante des lieux sans droit ni titre depuis le 22 juillet 2023, elle doit être en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à libération complète des lieux par la remise des

Madame [B] [F] étant sans droit ni titre depuis le 15 juin 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la

circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais

sans droit ni titre du logement depuis le 22 février 2024.

Elle entend voir : Déclarer valide le congé pour reprise à effet au 21/10/2023, déclarer que Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] sont occupants sans droit ni titre et la résiliation du bail,

-Sur l'indemnité d'occupation Depuis le 10 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, le résident occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur

par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Depuis le 2 janvier 2023, la société Perfitec est en conséquence occupant sans droit ni titre des locaux loués de sorte que son expulsion sera ordonnée dans les conditions fixées au dispositif.

En conséquence, il convient de constater la validité du congé et que Monsieur [U] [G] est donc occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4].

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Monsieur [T] [I] est désormais occupant sans droit ni titre.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Madame [P] [S] est désormais occupante sans droit ni titre.

les époux [C], devenus occupants sans droit ni titre, à verser une indemnité d’occupation mensuelle hors taxes et hors charges de : * 1 437 euros du 1er janvier 2026 au 31 janvier 2026, * 1 552 euros

société LE PAIN DORE étant occupante sans droit ni titre depuis le 25 août 2025.