J’ai un domicile et mon passeport est à la maison.c’est compliqué pour moi, je suis en France depuis 10 ans, je n’ai plus d’attache et je n’ai plus d’avenir au pays.

l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 27 Décembre 2023 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

[F], de condamner in solidum les trois défendeurs à lui payer 50 000 euros en réparation de son préjudice moral pour contrefaçon de ses marques, ainsi que des mesures d’interdiction dans toute l’Union

; d’exonérer Monsieur [T] du paiement des charges de copropriété afférentes à la présente procédure, en application de l’article 10 – 1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de condamner le syndicat à lui payer

Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME statuant en matière de saisie immobilière, à son audience d’orientation du mercredi 3 septembre 2025 pour constater que ceux-ci n’ont pas donné suite au commandement de payer

[P] [B] à payer à Mme [R] [J] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 32.000 euros ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [K] ; FIXE

Je suis juste venu en France pour payer un avocat pour enlever ce signalement Schengen. J’ai une interdiction de retour en France d’un an et on me met un signalement Schengen pendant cinq ans.

Il a ensuite fait l’objet d’un arrêté en date du 31 mai 2024, notifié le 1er juin 2024, portant renvoi soit vers l’Espagne sur la base d’un accord de réadmission ou à défaut, vers le Maroc, pays dont l

de faire, sans autorisation du juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte nés antérieurement à

des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires, - interdiction pour le

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Pour l’exécution de la mesure d’interdiction du territoire français, par arrêté du 21 juillet 2024 notifié le 21 juillet 2024 à 17 heures 30 à M.

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : il ‘sagit de l’interdiction de la double réitération de la rétention pour la même mesure d’éloignement.

époux à compter du 16 juin 2023 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale s'agissant de [G], ce dernier étant désormais majeur ; CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer

nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE [J] [V] à payer

[B] [Localité 2] BRETAGNE - CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 2], dont le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°383.844.693

époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 28 octobre 2024 ; CONDAMNE Monsieur [I] [Y] à payer

que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays

des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.

[Z] [N] à payer cette somme à Mme [V] [G] ; Constate l’absence d’opposition expresse des parties quant à la mise en place de l’intermédiation financière de la contribution à l’entretien et à l’éducation