Par jugement avant-dire droit du 20 mai 2020 tel que modifié par le jugement rectificatif du 24 septembre 2020, jugement auquel il est renvoyé pour plus amples motifs et éléments du dispositif, le juge

L’article L622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

Ce moyen avait été soulevé dans ses écritures notifiées le 16 mars 2024, date à laquelle le juge de la mise en état n’avait pas encore été désigné, de sorte que celui-ci n’étant compétent pour trancher

le 5 septembre 2024 et la caducité de l’ordonnance du 8 novembre 2024 faute de signification régulière ; - Juger que ces demandes relèvent de la compétence du juge du fond ; - Débouter madame [R] et la

sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.”

Après avoir été plaidée lors de l’audience du juge de la mise en état du 2 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026.

La décision est rendue publiquement. » Selon l’article 1373 du Code de procédure civile, le juge commis est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Ni la recevabilité de l’ASL, ni la compétence du juge de l'exécution pour la liquidation de l’astreinte n’étant remises en question, il n’y a pas lieu de répondre à ces demandes.

par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable

que tous les membres de l'hoirie [A] [X] ne justifient pas individuellement avoir subi un trouble de jouissance JUGER que la réparation des préjudices moraux et de jouissance relève de la compétence

Le juge des référé n’a pas compétence pour apprécier la volonté des parties de voir appliquer le droit nouveau à leur contrat bail, il n’y a pas lieu de constater la résiliation de plein droit du bail

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, le juge

son épouse est irrecevable en ses demandes, - l'expert ne peut être nommé pour réaliser un audit de l'ouvrage comme demandé, - les réserves portent sur des finitions et ne sont pas démontrées, - le juge

du juge du fond et non de l’expert.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Constate le désistement de Madame [G] [H] et Monsieur

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge

Monsieur et Madame [S] soulignent, d’une part, qu’il s’agit d’une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état et, d’autre part, que la nouvelle répartition discrétionnaire