Aux termes de l'article 75 du même code : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité

DU 8 MAI 1945 Association ASAC ASSOCIATION SANTE AU COEUR Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 2 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

La chambre de recours a été saisie.

Mme [U] a saisi la présente juridiction par une requête expédiée le 8 juin 2025 et reçue au greffe le 11 juin 2025. Par conséquent, le recours formé par Mme [U] est recevable.

EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 16 janvier 2023, [H] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre d’une décision implicite de rejet de son recours, rendue par la

Totale numéro 2023/003680 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22]) DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 12

Aucune contestation n'est parvenue au greffe de la juridiction.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne constitue pas une juridiction de second

Elle ajoute avoir dépensé des sommes non négligeables, subir un préjudice moral, matériel et physique et qu’un expert devra être désigné car une faute dans sa prise en charge par la clinique [9] ne peut

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

N° RG 26/00043 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IN2C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame

juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

dispensé(e) de comparaître en raison de son état de santé, représenté(e) par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le

assisté(e) de Me Julie PETIT, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013

Totale numéro C-2023-003343 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 14 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en

comparante, non représentée S.A.R.L TRIFI & FILS [Adresse 6] [Localité 3] Non comparante, non représentée DÉFENDEURS MISES EN CAUSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience