Ils sont indemnisés dans les limites énoncées ci-dessous et rappelées aux conditions particulières en vigueur à la date de l’accident. (…) -Les frais de relogement temporaire engagés lorsque vous êtes

de deux années, le paiement des sommes dues.

de 5 000 € au titre des dépenses de santé actuelles La somme de 12 712,56 € au titre de l’incidence professionnelle La somme de 30 000 € au titre de dépenses de santé futures La somme de 15 000 € au titre

Sur les frais inutilement engagés Les honoraires versés à Me [K] au titre du suivi de la procédure d’appel n’ont pas été inutilement engagés puisque M.

de deux années, le paiement des sommes dues (…) ».

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Il évalue ces travaux à la somme de 12.130,20 € TTC.

référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la SARL BOUTIGNY AUTOMOBILES, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés

Il précise avoir réglé la somme de 1 000 euros début novembre 2025 et s’engage à respecter l’échéancier convenu, en demandant à pouvoir régler les mensualités avant le 15 de chaque mois.

Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES L’EURL FABIEN MAZENC ARCHITECTE société à responsabilité limitée

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, la société d'économie mixte VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT a signifié à Monsieur [F] [P] et la SAS SOSSO THAÏ une sommation

A titre subsidiaire, elle s'engage à rembourser les mises des paris perdants effectués par Monsieur [K].

Il est hautement probable que ce contentieux aurait été moins disputé et donc moins onéreux, voire n’aurait pas été engagé, si l’enjeu avait été limité à la seule saisie fructueuse, celle-ci l’ayant apparemment

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de

[M] [F]) de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

A la suite de divers incidents de paiement, [M] [H] a fait jouer l’engagement de caution à hauteur de 1.443 euros, comptes arrêtés au mois de mai 2022.

A l’appui de sa demande, l'Association ADIE produit : - l’offre préalable signée par Monsieur [R] [E] ; - l’acte de cautionnement de Madame [X] [E] [N] limité à la somme de 3684€; - la lettre recommandée

à régler, à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 104 265 euros TTC (86 887,50 euros HT) à la société Colas, selon les conditions prévues au devis n°460966 / Op 54744 en

Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine