ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; -d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article

de la chaudière, - réparations des fenêtres afin d’assurer la perméabilité à l’air de l’appartement, -réparations nécessaires afin d’assurer le bon état de fonctionnement des chauffe-eaux, - Ordonner

Il y a lieu dans ces conditions, d'autant plus que [V] [E] lui-même ne souhaite pas réintégrer le logement : ».

également précisé que le site contient un débourbeur séparateur d’hydrocarbures, dont l’utilisation était nécessaire en raison de l’activité du précédent locataire, et qui ne se trouve pas sur la partie louée

Par courrier reçu le 22 août 2024 par l'OPH Habitat 70, Madame [P] [N] a donné congé du logement. Un état des lieux de sortie a été dressé par Me [R], commissaire de justice le 27 novembre 2024.

] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 juillet 2020, Monsieur [N] [X] et Madame [J] [X] née [O] ont donné à bail à Monsieur [W] [A] un logement

Ainsi, au regard du loyer trop élevé par rapport à ses capacités financières, Madame [U] se devait de trouver un logement plus petit.

Il a indiqué que Madame [L] [I] avait quitté le logement depuis un an.

Elles affirment que la société SEPEL a mis à disposition de la société IVANOR un site en parfait état d’aspect et de fonctionnement.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

Le lot n°30 est décrit par le règlement de copropriété comme « au rez-de-chaussée, porte droite de l'escalier A, un logement comprenant un séjour et une chambre.

/00183 Nous, Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen, en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction

CARDIF LOGEMENTS S.A. DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS Copie conforme délivrée le : 09/01/2025 à :Maitre Ophélia YOVE La S.C.I. CARDIF LOGEMENTS S.A.

À l'audience du 7 février 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, déclare se désister de sa demande d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement le 31 juillet 2024.

[Y] qui a quitté le logement sans faire le nécessaire vis à vis du bailleur.

jamais procédé à la régularisation des charges et utilisait de manoeuvres d’intimidation pour l’expulser, notamment en coupant l’alimentation en eau du logement.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire de Madame [D] pour le paiement des loyers.

Déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

: DEFENDEUR(S) : Mme [P] [B] [Adresse 5] [Localité 8] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, étant