Les travaux litigieux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 28 décembre 2015.

Le 22 septembre 2023, Monsieur [L] [D] [E] a fait délivrer à Madame [M] [S] et Monsieur [B] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2019, la société Residathenes a formé des demandes additionnelles dans la présente instance aux fins de fixation du montant du loyer des baux renouvelés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en intervention forcée aux opérations d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vu l'article 1382 du Code civil applicable au moment des faits et la théorie des troubles anormaux

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 17 Octobre 2023, Délibéré au 12 Décembre 2023 et prorogé au 30 Janvier 2024.

DEMANDEURS : Madame [W] [V] [A] [P], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ET Monsieur [N] [O] [K] [P], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité

[U] [Z] à son détriment sans motif légitime de sorte qu'il est tenu de la lui restituer.

L'acte de vente stipulait une surface Loi Carrez de 132,32m2 pour l'appartement (lot 11).

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/09791 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGDY N° RG 22/09791 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XGDY Minute n°24/ AFFAIRE : [X], [I], [U] [R] C/ [K]

Elles affirment que [D] [YW] était sain d’esprit lors de la rédaction du testament puisqu’il l’était postérieurement le 15 décembre 2009 et le 28 avril 2010, ce qui résulte de deux certificats médicaux

à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 1] non comparante Monsieur [B] [O] né le 08 Avril 1979 à [Localité 3], domicilié : chez Mme [M] [F], [Adresse 4] non comparant Madame [R] [Y] née le 28 Octobre

Pozzi puis, le 4 décembre 2017, à la société OCP Club Deal 2 et à la société OCP Club 150 et qui est situé désormais au [Adresse 7], Au-dessus de ce garage, un immeuble composé de logements en 1926 (lot

Sur la recevabilité de la demande L'article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

comportant 22 lots au total et non en pleine campagne

Par note reçue en cours de délibéré le 22 décembre 2025, le conseil de la Société LE TOIT GIRONDIN a indiqué que Madame [Z] [T] ne s’est aucunement plainte de la réapparition de nouvelles infiltrations

à [Localité 9] (Loire-Atlantique) de nationalité française [Adresse 6] Madame [S] [Y] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] (Vienne) de nationalité française [Adresse 6] représentés par Maître

Par jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Mâcon a : - prononcé la nullité de la promesse de vente conclue le 7 juin 2013 entre les époux [I], vendeurs, et les époux [M], acquéreurs

En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

février 2023, la société JURON ET TRIPIER sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 : A titre principal, Débouter le syndicat des copropriétaires