AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 08 avril 2026 88M N° RG 24/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNE3 Jugement du 08 Avril 2026 AFFAIRE : Madame [X] [L] C/ MAISON

Il existe un lien familial entre les époux [B] et Mmes [K] et [W]. M. et Mme [B] ont obtenu un permis de construire sur leur parcelle.

, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Madame [F] [B] était propriétaire de la maison voisine située [Adresse 1] à [Localité 1].

, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit, PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le 02 avril

Madame [Y] se prévaut d’une ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 29 juin 2022 signifiée le 13 juillet 2022.

[O] [D] selon jugement de placement de tutelle familiale en date du 22 février 2024 à payer M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/00841 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GI5L AFFAIRE : [H] / [J] OBJET :

Pôle social - N° RG 22/00230 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPJK Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [G] [X] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Audrey BEDA

, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit ; Transmission pour information : DIT qu'une copie de la

, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit, PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le 02 avril

[K] [E] - [Adresse 3] représenté par Me Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau del’Essonne plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales LE GREFFIER

, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit, PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le 02 avril

[M] a débuté des travaux d'extension de sa maison individuelle.

BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE EXPOSE DU LITIGE Le 6 mars 2017, Monsieur et Madame [M] ont régularisé avec la société Extraco un contrat de construction de maison

PARTIES Par courrier recommandé reçu au greffe le 6 avril 2022, [O] [I] épouse [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de la décharger des indus de prestations familiales

Par jugement en date du 18 juin 2021, le juge aux affaires familiales de RENNES a prononcé le divorce des époux et renvoyé ces derniers à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Elle a confirmé avoir fait donation d’une maison située à [Localité 18] à son dernier fils, mais ne pas connaître la loi.