de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l'organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ; 5° Le droit pour l'organisme

Il résulte de ces dispositions que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale

DECISION Réputée contradictoire et en dernier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffière.

Lyon cedex 3 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 15/05/2012, l'Organisme LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [M] [R], pour une durée de 1 an, un local

de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l'école ; DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins et

à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE

à disposition au greffe le 07 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 07 Octobre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée

BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE NORD EST prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT

Il résulte de ces dispositions que dès l’exercice d’un recours amiable dirigé contre la décision de prise en charge de la Caisse, l’employeur a le droit d’obtenir la communication à son médecin conseil

En l'absence de preuve de la réception de la mise en demeure, l'organisme HLM ne peut procéder à la liquidation provisoire du supplément de loyer.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

en état assistée de Amandine PETIT, Greffier en présence de [T] [F], auditeur de justice JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue

à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 05 Juillet 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE

Les avis rendus par le Service du Contrôle Médical s’imposent à l’organisme de prise en charge, en application des dispositions de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

Une expertise médicale sera donc ordonnée et mise à la charge de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 susvisé et suivant la mission précisée

2005 précité qui relève un non-respect par l’AGESSA de la législation en vigueur en raison de l’insuffisance de moyens techniques et humains mis à sa disposition.

à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2023, la SCI [U] a loué à M.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.