Depuis, Monsieur [G] n’a plus répondu aux diverses sollicitations pour avancer dans la liquidation.

judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 19/04540 N° Portalis 352J-W-B7D-CPUAT N° MINUTE : Assignation du : 10 Avril 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue

Par décision du 14/09/2023, la commission a décidé d'ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que sa situation est irrémédiablement compromise.

judiciaire.

Elle ajoute qu’en cessation des paiements, sa société a été déclarée en liquidation judiciaire par décision du 06 juin 2023, cependant Monsieur [V] [K] est toutefois resté redevable des cotisations dites

Par un jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL LA2PCITE.

La [17] (« la [21] » ou « la Caisse ») a été mise en cause. Il convient de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC [20] a été dissous et mis en liquidation.

, à titre personnel, depuis le 14 septembre 2018, elle a déclaré sa créance postérieure au mandataire judiciaire le 06 octobre 2023, également en vain.

, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 18-10.285).

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12/09/2024, prorogée à ce jour, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Par décision du 11 mai 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de [N] [I] est irrémédiablement compromise.

Par ordonnance rendue sur incident en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Montargis incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Orléans.

Dans sa séance du 15 juin 2022, la commission a imposé l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ; En l’espèce,

KOOKAI (en liquidation judiciaire) [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Jacinthe RICHAUD, demeurant [Adresse 14], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 DEFENDEURS Madame

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 6 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

fixées depuis le 27 septembre 2022.