la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

gestion la société [15], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est à [Adresse 24], représenté par son entité en charge

de l’assurance chômage, qui seules sont prises en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation donnant qualité de bénéficiaire de ce régime.

Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la [7] en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime

de la copropriété, Inclure dans la rédaction de son acte authentique le sort de la buanderie initialement construite sur la parcelle [R], - Mettre à la charge de Monsieur [V] les entiers dépens, - Ordonner

Il a indiqué que le notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial lui a confirmé que Madame [V] [L] a accepté le projet d’acte liquidatif, ce qui l’a conduit à déclarer la soulte ainsi que

sociales auxquelles il peut prétendre, RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, et que le parent qui en assume la charge

Localité 9], - [U] [W] [L] [T], le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial   A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Il est demandé au Tribunal de juger que la clause 23 invoquée concerne une modification du règlement de copropriété et non pas le régime des travaux soumis aux articles 25 et 30 de la Loi du 10 juillet

personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé. " ; 5° Après le 2° du même article, il est inséré un 3° ainsi rédigé : " 3° Pour les personnes

 ; Attendu que dans les cas où les conditions de délai de prise en charge, de durée d’exposition ou d’exposition à la liste limitative des travaux du tableau ne sont pas remplies, un Comité régional de

; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Mme [K] reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

, au domicile de l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une

En réponse aux arguments de la défenderesse, le tribunal entend rappeler que la clause permettant les modifications techniques n'autorise pas une modification substantielle du bien surtout lorsqu'elle

de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ; DIT que Monsieur [G] [Q] bénéficiera d’un libre droit de visite et

patronymique; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

est celle instituée auprès d'un autre régime spécial.