à la bonne exécution de la contrainte contestée.

La présente décision susceptible d’appel est contradictoire.

Par conclusions en retour d’expertise complémentaire, déposées et soutenues oralement à l’audience, M.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/06128 N° Portalis DBYC-W-B7J-LWDK 72D c par le RPVA le à

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ».

des quatre prêts souscrits en septembre 2017 par le GAEC, et de celui contracté 28 août 2018 par la SCI.

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l’avis de son médecin conseil, le docteur [A].

Elle soutient en outre que l'activité exercée est manifestement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et contrevient aux dispositions de l'article 6 du code civil dans sa rédaction applicable

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

[V] n’a pas fait appel des ordonnances ; que l’unique diligence réalisée par celui-ci consiste en un projet de requête en vue de contester une saisie-attribution qui n'a jamais été adressé.

Elle se prévaut de la présomption d’imputabilité et soutient que l’ensemble des arrêts sont en lien avec l’accident.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu’il n’est pas justifié des recherches de relogement. Il soutient que monsieur [C] n’a jamais exécuté de bonne volonté ses obligations.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet du Var.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il ressort des cinq termes retenus un prix moyen de 7 366,60 euros et un prix médian de 8000 euros.

La société [15] soutient également que l'erreur par elle commise ne vaut pas paiement de la dette, qui doit en l'espèce être remboursée plutôt qu'effacée.

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours.

Le moyen tiré d’une irrégularité de sa procédure d’instruction sera rejeté.